Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026 (référence 2026-10-14-pro), réservée aux clients professionnels.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Diviant Studio (EURL au capital de 1 000 €, SIRET 939 812 731 00015, RCS Toulouse, 1 Allée de Xeraco, 31150 Bruguières) et ses clients. Elles comprennent l'annexe 1 (accord de sous-traitance des données personnelles) et l'annexe 2 (formulaire de rétractation).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites web par Diviant Studio.

Article 1 bis : Clients concernés

Les services de Diviant Studio sont réservés aux professionnels, personnes physiques ou morales, qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les artistes et indépendants qui exercent à titre professionnel. En validant sa commande, le client déclare agir à ce titre. Diviant Studio ne conclut pas de contrat avec un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : une personne qui souhaite un site à titre personnel ne peut pas souscrire en ligne et peut écrire à contact@diviant.studio.

Lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un objet qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation s'appliquent, dont le droit de rétractation de 14 jours (article 12 et annexe 2).

Article 2 : Services proposés

Diviant Studio propose les services suivants :

• Création de sites vitrine : conception, développement et mise en ligne de sites web adaptés aux professionnels et indépendants de tous secteurs.
• Abonnement de maintenance : hébergement, mises à jour et support continu, les demandes de support sont traitées sous 48 h. Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement dans les conditions de l'article 2 bis.

Aperçu gratuit. Avant toute commande, le prospect peut faire générer un aperçu de son site sans paiement ni carte bancaire. Cet aperçu est temporaire : il reste accessible 14 jours, n'est pas indexé par les moteurs de recherche, puis est supprimé automatiquement, de même que le lien d'édition associé. La souscription d'un abonnement le rend définitif.

Réservation en ligne. Le site généré comporte un formulaire de contact. Le client peut y brancher lui-même, depuis l'éditeur, un lien vers sa propre plateforme de prise de rendez-vous parmi celles prises en charge ; Diviant Studio ne fournit pas de service de réservation et n'est pas responsable de la plateforme tierce choisie.

Textes proposés par intelligence artificielle. Les textes du site et les réponses de l'assistant de l'éditeur sont proposés avec l'aide d'une intelligence artificielle. Leurs affirmations factuelles (prix, horaires, prestations, diplômes, chiffres, mentions de santé) peuvent être fausses, incomplètes, trompeuses ou dépassées : le client ne doit pas s'y fier sans les avoir vérifiées, et les vérifie avant de mettre son site en ligne.

Contenus et fonctionnalités Google Maps. Le service Diviant Studio et les sites qu'il produit intègrent des fonctionnalités et des contenus Google Maps (recherche d'établissement, carte, fiche d'établissement Google avec ses photos, avis et horaires). L'utilisation de ces fonctionnalités et contenus est soumise aux versions en vigueur des Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps et des Règles de confidentialité de Google. Le client s'engage à les respecter et à ne pas modifier, masquer ni retirer les mentions et attributions Google affichées sur son site.

Article 2 bis : Nom de domaine

Enregistrement. Le nom de domaine choisi à la commande est enregistré par Diviant Studio, auprès de son registraire, au nom de Diviant Studio, qui en est le titulaire et le réserve au site du client. Il est enregistré immédiatement, pour un an, à la demande expresse du client (case à cocher au paiement) : il s'agit d'une prestation pleinement exécutée dès la commande.

Coût. Le nom de domaine est inclus dans l'abonnement dans la limite de 12 €/an ; au-delà de ce plafond, le surplus est facturé au client.

Transfert au client. Sur demande écrite du client à contact@diviant.studio, pendant l'abonnement ou après sa fin tant que le domaine n'est pas arrivé à échéance, Diviant Studio lui remet, dans un délai de 30 jours, le code de transfert du domaine, qui lui permet de le transférer chez le registraire de son choix et de l'y enregistrer à son nom. Diviant Studio ne facture pas cette remise ; les frais demandés par le nouveau registraire restent à la charge du client. Le transfert reste soumis aux règles du registre concerné, qui peuvent l'interdire pendant un délai suivant l'enregistrement.

Domaine existant. Le client qui possède déjà un nom de domaine le garde chez son registraire et le fait pointer vers son site ; Diviant Studio l'accompagne dans ce réglage.

Article 3 : Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont les montants finaux, aucune taxe ne s'y ajoute au paiement. Si Diviant Studio venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'appliquerait aux commandes postérieures à cette date, et les clients abonnés en seraient informés avant toute échéance concernée. Diviant Studio peut faire évoluer ses tarifs. Un nouveau tarif s'applique aux nouvelles commandes dès sa publication et, pour un abonnement en cours, à partir de l'échéance suivante, après une information du client au moins 30 jours avant cette échéance ; le client qui le refuse peut résilier avec effet à cette échéance.

• Abonnement mensuel : 49 €/mois (tout inclus, sans engagement)
• Abonnement annuel : 39 €/mois (engagement 12 mois, 468 €/an, renouvelé par tacite reconduction : article 9)
• Offre Fondateur : 39 €/mois en mensuel et 29 €/mois en annuel (348 €/an), réservée aux 10 premiers abonnés

Les prix ne sont pas négociables. Le périmètre des prestations peut être ajusté.

Offre Fondateur (places limitées). Réservée aux 10 premiers abonnés, elle applique une remise de 10 €/mois sur l'abonnement, quelle que soit la formule choisie : 39 €/mois au lieu de 49 € en mensuel, 29 €/mois au lieu de 39 € en engagement annuel. Ce tarif reste bloqué (il n'augmente pas) tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption. La formule mensuelle est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif standard en vigueur au moment du réabonnement s'applique. L'offre est nominative, non transférable, non cumulable avec une autre remise, et proposée dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Commande et paiement

Acceptation des CGV. Avant de payer, le client prend connaissance des présentes CGV et de leurs annexes, accessibles par un lien sur la page de commande. Il coche la case d'acceptation des CGV, non cochée par défaut : le paiement ne peut pas être validé sans elle. Par sa commande, il déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle (article 1 bis). Avant de payer, il choisit son abonnement et, le cas échéant, son nom de domaine, et peut corriger ces choix.

La commande est validée par le paiement du client via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Checkout). Un email de confirmation de commande est adressé au client à l'issue du paiement et tient lieu de confirmation de commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire. En cas d'échec de prélèvement sur un abonnement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

La version des CGV acceptée est celle publiée sur cette page le jour de la commande. Diviant Studio conserve la preuve de l'acceptation (version des CGV, date et heure, identifiant de la commande) pendant la durée du contrat et cinq ans après.

Retard de paiement (clients professionnels). Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Diviant Studio s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard de livraison ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dolosive de Diviant Studio.

Article 6 : Garantie satisfait ou remboursé

Un professionnel qui souscrit à distance ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation. Diviant Studio lui accorde une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 14 jours : si le client qui souscrit un abonnement (mensuel ou annuel) n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, par simple email à contact@diviant.studio. Cette garantie s'applique une seule fois par personne ou par entreprise.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement dans les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation, le client bénéficie en outre du droit légal de rétractation décrit à l'article 12.

Nom de domaine. Le nom de domaine enregistré à la demande expresse du client est une prestation pleinement exécutée dès la commande (article L221-28 du Code de la consommation, lorsque l'article 12 s'applique) : son coût, plafonné à 12 €, reste acquis à Diviant Studio en cas de rétractation ou de remboursement. Le domaine reste alors réservé par Diviant Studio jusqu'à son échéance annuelle ; le client peut en obtenir le code de transfert dans les conditions de l'article 2 bis.

Article 7 : Propriété intellectuelle et licences

7.1 Éléments de Diviant Studio. Les gabarits, le code, le design, l'éditeur, les outils et méthodes de Diviant Studio restent sa propriété. Pendant la durée de l'abonnement, Diviant Studio concède au client une licence non exclusive et non cessible de les utiliser pour son site, dans le monde entier. Cette licence prend fin avec l'abonnement.

7.2 Contenus fournis par le client. Les textes, photos, logos, vidéos et autres contenus que le client fournit, importe ou demande de reprendre (par exemple depuis son ancien site) restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le client autorise Diviant Studio, pour la seule exécution du service et pendant sa durée augmentée de 30 jours, à les reproduire, les adapter techniquement (recadrage, compression, changement de format) et les afficher sur son site et dans son espace client. Diviant Studio ne les utilise pas dans sa propre communication (portfolio, réseaux sociaux) sans l'accord écrit et préalable du client.

7.3 Textes rédigés pour le client. Les textes que Diviant Studio rédige ou fait rédiger pour le site du client, avec ou sans l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sont cédés au client, dans la mesure où ils sont protégés par le droit d'auteur. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tout support et tout mode d'exploitation, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Elle prend effet au paiement de la première période d'abonnement et son prix est compris dans celui de l'abonnement. Un texte produit par un outil d'intelligence artificielle peut ne pas être protégeable : Diviant Studio ne garantit ni son exclusivité ni son caractère original.

7.4 Photos d'illustration et contenus de tiers sous licence. Certaines photos d'illustration proviennent de banques d'images, notamment Unsplash, et restent la propriété de leurs auteurs. Diviant Studio ne les cède pas : le client peut continuer à les utiliser selon la licence de la banque d'images (licence Unsplash), qui ne couvre ni les personnes reconnaissables, ni les marques, ni les œuvres visibles sur l'image. Les polices de caractères sont diffusées sous licence SIL Open Font License ; le fond de plan des cartes statiques est issu d'OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL). Le client ne retire pas les crédits de ces éléments affichés sur son site.

7.5 Contenus Google Maps. Les contenus Google Maps affichés sur le site (article 2) restent la propriété de Google et de leurs auteurs. Diviant Studio ne les cède pas ; ils cessent de s'afficher à la fin de l'abonnement.

7.6 Garantie du client. Le client déclare être l'auteur des contenus qu'il fournit ou demande de reprendre, ou détenir les droits et autorisations nécessaires, y compris celles des personnes reconnaissables sur ses photos. Il déclare que les diplômes, titres, labels, certifications et adhésions qu'il fait figurer sur son site sont exacts et qu'il a le droit de s'en prévaloir. Il garantit Diviant Studio contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces contenus. Diviant Studio peut retirer un contenu qui fait l'objet d'une réclamation sérieuse, dans les conditions de l'article 11.

7.7 Garantie de Diviant Studio. Diviant Studio garantit que les éléments qu'il crée lui-même (articles 7.1 et 7.3) ne portent pas atteinte, à sa connaissance, aux droits d'un tiers. Cette garantie ne couvre pas les contenus fournis ou validés par le client, ni les contenus de tiers sous licence des articles 7.4 et 7.5, utilisés conformément à leur licence.

7.8 Après la résiliation. Le client conserve les droits de l'article 7.3 et ses propres contenus, qu'il peut se faire remettre dans les conditions de l'article 9.

Article 8 : Responsabilité

Diviant Studio s'engage à fournir les services décrits avec le soin et la diligence nécessaires. La responsabilité de Diviant Studio est limitée au montant des services effectivement payés par le client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle de Diviant Studio (article 1170 du Code civil).

Article 9 : Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment par simple email à contact@diviant.studio, ou depuis son espace client via le portail de facturation, avec effet à la fin de la période en cours déjà réglée.

Abonnement annuel. Il est souscrit pour 12 mois, payés d'avance (468 €, ou 348 € pour l'offre Fondateur). À la fin de chaque période, il se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, au tarif annuel applicable à l'abonnement, prélevé à la date d'échéance. Pour éviter ce renouvellement, le client résilie avant la date d'échéance, depuis son espace client (portail de facturation) ou par email à contact@diviant.studio ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Hors garantie de l'article 6 et hors manquement de Diviant Studio, la période entamée n'est pas remboursée.

Ce qui se passe après la résiliation. Le site cesse d'être hébergé par Diviant Studio à la fin de la période en cours et n'est plus accessible en ligne. Les contenus fournis par le client lui appartiennent (article 7). Le nom de domaine pris en charge dans le cadre de l'abonnement reste réservé par Diviant Studio jusqu'à son échéance annuelle ; le client peut en obtenir le code de transfert dans les conditions de l'article 2 bis ; à défaut de transfert, il n'est pas renouvelé à son échéance. Les fichiers du site sont conservés 30 jours après la fin de l'abonnement, délai pendant lequel un réabonnement remet le site en ligne à l'identique ; ils sont ensuite supprimés.

Restitution des contenus. Sur demande du client à contact@diviant.studio, reçue pendant l'abonnement ou dans les 30 jours qui suivent sa fin, Diviant Studio lui remet, dans un délai de 30 jours, les textes de son site et les photos qu'il a fournies. Les photos d'illustration issues de banques d'images restent soumises à leur licence (article 7.4) ; les contenus Google Maps n'en font pas partie (article 7.5).

Article 10 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 : Contenus interdits, signalement et suspension

Diviant Studio héberge le site du client, qui en est l'éditeur et répond de son contenu une fois publié.

11.1 Contenus interdits. Le client ne publie pas sur son site de contenu illicite, notamment : contenu contrefaisant ou utilisé sans les droits nécessaires ; faux avis, faux témoignages, titres, diplômes, labels ou certifications auxquels il n'a pas droit ; pratiques commerciales trompeuses ; contenu diffamatoire, haineux ou portant atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui ; offre de produits ou services interdits ; contenu destiné à tromper les visiteurs sur l'identité de l'éditeur.

11.2 Signalement. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite sur un site hébergé par Diviant Studio, selon la procédure décrite dans les mentions légales (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Diviant Studio en accuse réception, l'examine avec diligence et de manière objective, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours.

11.3 Mesures. Diviant Studio peut, après examen, retirer ou rendre inaccessible un contenu, ou suspendre le site, lorsqu'un contenu est manifestement illicite ou contraire au présent article. Sauf urgence ou obligation légale, il en informe le client au préalable. Toute mesure est motivée par écrit : nature de la mesure, faits, fondement (loi ou clause des CGV), voies de recours. Le client peut contester la décision en répondant à ce message ; la contestation est examinée par une personne. Le client garde la possibilité de saisir le juge.

11.4 Point de contact. Le point de contact unique de Diviant Studio, pour les destinataires du service comme pour les autorités, est contact@diviant.studio. Langues acceptées : français et anglais.

11.5 Maquettes. Les maquettes réalisées par Diviant Studio pour des prospects ne sont pas des sites hébergés pour le compte d'un client : Diviant Studio en est l'éditeur et les retire sur simple demande de l'activité concernée.

Article 12 : Contrat conclu hors établissement

Lorsque le contrat est conclu en la présence physique simultanée du client et d'un représentant de Diviant Studio dans un lieu qui n'est pas celui où Diviant Studio exerce son activité (par exemple dans le commerce du client), ou immédiatement après une telle sollicitation, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, les règles suivantes s'appliquent (articles L221-3, L221-5, L221-9, L221-10, L221-18 et suivants du Code de la consommation) :

1. Avant la signature, Diviant Studio remet au client, sur papier, les informations précontractuelles : identité et coordonnées de Diviant Studio, caractéristiques essentielles du service, prix et modalités de paiement, durée et conditions de résiliation, date de mise en ligne, conditions, délai et modalités du droit de rétractation.
2. Le contrat est établi sur papier, daté et signé par les deux parties ; un exemplaire est remis au client, accompagné du formulaire de rétractation détachable (annexe 2).
3. Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, en renvoyant le formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
4. Diviant Studio ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat : ni carte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, ni lien de paiement réglé.
5. Le site n'est mis en ligne avant la fin du délai de rétractation que si le client le demande expressément, sur le contrat. S'il se rétracte ensuite, il ne doit qu'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.
6. En cas de rétractation, Diviant Studio rembourse les sommes éventuellement reçues dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance des données personnelles

1. Objet et rôles. Pour les données personnelles des visiteurs du site du client, le client est responsable du traitement et Diviant Studio sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La présente annexe fixe les conditions dans lesquelles Diviant Studio traite ces données pour le compte du client.

2. Description du traitement.

• Nature et finalités : hébergement et diffusion du site ; réception et conservation des messages du formulaire de contact et leur envoi au client par e-mail ; mesure d'audience sans cookie pour le tableau de bord du client ; journaux techniques nécessaires à la sécurité ; publication sur la page de réseau social du client, s'il l'a connectée.
• Catégories de personnes : visiteurs du site ; personnes qui écrivent au client par le formulaire ; personnes visibles sur les contenus du client.
• Types de données : identité et coordonnées saisies dans le formulaire, texte du message ; empreinte quotidienne (hachage) de l'adresse IP et du navigateur et données de navigation (pages vues, provenance, taille d'écran, durée, défilement, clics sur les boutons d'action) ; adresse IP dans les journaux techniques ; images des personnes visibles sur les contenus du client.
• Durée : celle de l'abonnement, augmentée des durées du point 10.

3. Instructions. Diviant Studio ne traite les données que sur instruction documentée du client. Les CGV, la présente annexe et les réglages de l'éditeur constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Diviant Studio en informe le client immédiatement.

4. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité. Diviant Studio met en œuvre les mesures décrites à l'appendice A.

6. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'appendice B. Diviant Studio informe le client par e-mail, au moins 30 jours à l'avance, de tout ajout ou remplacement ; le client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Diviant Studio impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes et reste responsable de leur respect.

7. Transferts hors de l'Union européenne. Un transfert n'a lieu que vers un sous-traitant listé à l'appendice B, avec les garanties qui y sont indiquées.

8. Droits des personnes. Diviant Studio aide le client, sur demande, à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Une demande reçue directement est transmise au client sans délai.

9. Violation de données. Diviant Studio notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, pour permettre au client de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures.

10. Fin du contrat. Les messages du formulaire ont été envoyés au client par e-mail à leur réception ; sur demande, Diviant Studio lui remet aussi ceux qu'il conserve encore. Les fichiers du site sont supprimés 30 jours après la fin de l'abonnement (article 9). Les messages du formulaire et les données de mesure d'audience sont supprimés au plus tard au terme de leurs durées de conservation (appendice A), ou plus tôt sur demande du client, sauf obligation légale de conservation.

11. Aide et contrôle. Diviant Studio aide le client pour la sécurité, les analyses d'impact et la consultation de la CNIL, dans la mesure des informations dont il dispose. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet un audit, une fois par an, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret, aux frais du client.

12. Obligations du client. Le client informe les visiteurs de son site (chaque site comporte une page de confidentialité que le client vérifie et complète), dispose d'une base légale pour ses traitements, et ne demande pas à Diviant Studio de traiter des données sensibles par le formulaire.

Appendice A : mesures de sécurité.

• Serveurs hébergés en France chez OVH ;
• échanges chiffrés (HTTPS) ;
• accès d'administration aux serveurs par clé, sans mot de passe, réservé à Diviant Studio ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées ;
• mesure d'audience sans cookie, par une empreinte qui change chaque jour ;
• durées de conservation : messages du formulaire 12 mois, données de mesure d'audience 25 mois.

Appendice B : sous-traitants ultérieurs.

• OVH SAS (Roubaix, France) : hébergement du site et des données.
• Resend (États-Unis) : envoi au client, par e-mail, des messages reçus par le formulaire ; garanties prévues par ses conditions.
• Anthropic Ireland, Limited (traitement aux États-Unis) : rédaction des contenus du site, assistant de l'éditeur et analyse des photos fournies par le client, aucune donnée de visiteur transmise ; clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Meta Platforms Ireland Limited : publication sur la page Facebook ou Instagram du client, s'il l'a connectée ; garanties prévues par ses conditions.

Google n'est pas sous-traitant de Diviant Studio pour la carte et la fiche Google affichées sur le site : Google traite les données de ses visiteurs pour son propre compte, selon ses règles de confidentialité.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement dans les conditions de l'article 12 seulement. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026